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Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Droit universel d’évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de sa vie active jusqu'à la retraite.

Les personnes concernées par le CPF

Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle.

À NOTER :
Par dérogation, un compte personnel de formation est ouvert dès l’âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.

Un capital d’heures de formation

Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.
Ces nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son bénéficiaire.

À NOTER : Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte.

MIse en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés

C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.

• le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur, si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu’elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures.

• Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. L’employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.

• Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n’est jamais fautif.

Les formations éligibles au compte personnel de formation pour les salariés sont :
• Les formations d’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;
• L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE)
• Les formations qui permettent d’accéder à un diplôme, un titre professionnel, une certification, un certificat de qualification professionnelle (CQP), des habilitations.
• Les partenaires sociaux définissent par branche les listes des formations éligibles au titre du compte personnel de formation.

Mise en œuvre du compte personnel pour les demandeurs d’emploi

• Tous les demandeurs d’emploi disposent d’un compte personnel de formation à compter du 1er janvier 2015.

• Lorsqu’un demandeur d’emploi bénéficie du nombre d’heures suffisant sur son CPF pour suivre une formation, son projet est alors validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

• Si le nombre d’heures est insuffisant, Pôle emploi ou l’une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle, fait appel aux financements complémentaires disponibles.

Les formations éligibles au compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi sont :
• Les formation d’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;
• L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience.
• Des formations qualifiantes et déterminées sur la liste arrêtée par le comité paritaire national de la formation professionnelle et de l’emploi.

Une liste élaborée par le comité paritaire régional de la formation professionnelle et de l’emploi de la région où est domicilié le demandeur d’emploi.

Cette liste est élaborée à partir du programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d’un emploi financé par la région, Pôle emploi et l’Agefiph.

Pour de plus amples informations : Découvrez le site moncompteformation.gouv.fr.

Un espace vous y est dédié, une présentation détaillée du compte personnel de formation, de son fonctionnement ainsi que de la documentation utile, et les réponses aux questions les plus fréquentes.

Chaque titulaire pourra accéder à son compte d’heures et le gérer en ligne à partir du 5 janvier 2015.